Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 25 novembre 2008, la société LES LABORATOIRES SERVIER et la société BIOFARMA demandent au tribunal, au visa notamment des dispositions des articles L 5122-1 et suivants et R 5122-1 et suivants du Code de la Santé Publique, de “la charte pour la communication sur internet des entreprises pharmaceutiques” de l'Agence Française de service sanitaire des produits de santé, des dispositions du Livre VII du code de la Propriété Intellectuelle et notamment des articles L 713-2 , L 716-1 et suivants et L 716-7-1 du dit Code, […] 26 septembre, 2 octobre et 22 octobre 2008, de : […] Selon l'article L 713-6 du Code de Propriété Intellectuelle , […]
[…] (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L713 -9 (M) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L […]
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