Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après mise en demeure et à défaut d'exécution dans le délai de trente jours, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite au budget initial et aux décisions modificatives éventuelles.
[…] […] L710-16-2 (M) Article 9 I. - Les sections IV et V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement les sections V et VI. III. - L'article L. 714 -13 du code de la santé publique est abrogé. […] L713- 9 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714 […]
Lire la suite…[…] Considérant que, par un acte sous-seing privé en date du 9 avril 1999, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 714-8 du code de la santé publique, alors applicable, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 714-9 du même code : « En cas de carence de l'ordonnateur, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure et à défaut d'exécution dans un délai de 30 jours, […] Article 3 : Le syndicat inter-hospitalier de la Martinique est condamné à verser à la SOCIETE ANDRE HUYGUES DESPOINTES la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation aurait pu procéder au mandatement d'office, en vertu de l'article L. 714-9 du code de la santé publique, de la somme en litige, […] 43 euros ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat inter-hospitalier de la Martinique de sa demande de paiement du 9 décembre 1991 ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les dispositions de l'article L. 714-9 du code de la santé publique sont les seules applicables aux budgets des établissements publics hospitaliers, dès lors que le champ d'application du dispositif prévu par les articles 11 et 12 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 repris désormais sous les articles L. 232-14 et L. 232-15 du code des juridictions financières, ainsi que sous les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux établissements publics de santé régis par les dispositions du chapitre IV du livre VII du code de la santé publique.
[…] (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -4 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -5 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -6 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -7 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -8 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714-9 (M) Article 9 […]
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