Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles.
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…Pour les établissements publics de santé, en cas de carence de l'ordonnateur, le directeur général de l'agence régionale de santé procède au mandatement d'office dans les conditions prévues à l'article L6145-3 du code de la santé publique. Pour les administrations et services de l'État, dotés ou non d'un comptable public, seule une procédure administrative engagée par le comptable auprès du ministère de tutelle pourra être mise en œuvre. […] L 277 et L 279 du LPF. […] Ces dispositions sont applicables selon les cas : - jusqu'à l 'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] 3. […] aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique : « En cas de carence de l'ordonnateur, […] procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles ». L'article R. 6145-42 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. […] Selon l'article R. 6145-28 de ce même code : « sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, […] d'une demande d'un tel mandatement en vertu de l'article R. 6145-3 du code de la santé publique. […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique : « En cas de carence de l'ordonnateur, […] procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles ». L'article R. 6145-42 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. […] Selon l'article R. 6145-28 de ce même code : « sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique : « En cas de carence de l'ordonnateur, […] procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles ». L'article R. 6145-42 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. […] Selon l'article R. 6145-28 de ce même code : « sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, […]
L. 6145-3). […] Mais le manquement à l'obligation de payer dans le délai imparti constitue également une infraction financière prévue à l'article L. 131-14 du code des juridictions financières (anciennement L. 313-12). […] Cette infraction est punie de l'amende de droit commun : jusqu'à 6 mois de rémunération annuelle, à la date de l'infraction, de la personne sanctionnée, en application des dispositions de l'article L. 131-16 du même code. […]
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