Article L6145-3 du Code de la santé publique
Article L6145-2Article L6145-4
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Commentaires • 4

1. Responsabilité des gestionnaires publics : attention au retard dans l’exécution des décisions de justice
cabinet-coudray.fr · 23 mai 2023

L. 6145-3). […] Mais le manquement à l'obligation de payer dans le délai imparti constitue également une infraction financière prévue à l'article L. 131-14 du code des juridictions financières (anciennement L. 313-12). […] Cette infraction est punie de l'amende de droit commun : jusqu'à 6 mois de rémunération annuelle, à la date de l'infraction, de la personne sanctionnée, en application des dispositions de l'article L. 131-16 du même code. […]

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2. REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
BOFiP · 19 août 2020

En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] - art. L6145 -4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6145 -5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6145 -6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6145 -7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L6145 -8 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] des personnels des établissements mentionnés à l'article L […]

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 1609990Rejet

[…] […] procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles ». L'article R. 6145 -42 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations. […] d'une demande d'un tel mandatement en vertu de l'article R. 6145-3 du code de la santé publique […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2022, n° 1401089Rejet

[…] sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, les mesures d'exécution de l'article 2 du dispositif du jugement n° 1401089/6-3, […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique : « En cas de carence de l'ordonnateur, […] procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles ». L'article R. 6145-42 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations.

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[…] ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 6145-3 du code de la santé publique : « En cas de carence de l'ordonnateur, […] procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette qui devrait être régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles ». L'article R. 6145-42 de ce code dispose : « Pour l'application de l'article L. 6145-3 (…) le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations.

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Document parlementaire • 0

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