Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière

Article L714-15-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1996

Version30/12/1999

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L6145-9 (M)

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2006, 03MA01248, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que si l'article 1 er du décret n°81-362 du 13 avril 1981 relatif au recouvrement des produits des collectivités et établissements publics locaux, alors en vigueur, […] qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre le recouvrement de la créance litigieuse à la prescription quadriennale de l'article 1850 du code général des impôts, repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales ; qu'à la date d'émission du titre de recettes n° 306.941, […] la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 avait introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L.1617-5, applicable aux créances des hôpitaux publics en vertu de l'article L 714-15-1 du code de la santé publique, […]

Centre hospitalier·
Établissement·
Recouvrement·
Créance·
Commandement de payer·
Sociétés·
Prescription quadriennale·
Justice administrative·
Liquidateur·
Mandataire

2. Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2008, n° 0502203

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6147-3 du code de la santé publique : « Les hôpitaux civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille sont des établissements publics de santé relevant respectivement de la ville de Lyon et de la ville de Marseille. » ; qu'aux termes de l'article L 714-15-1 du code de la santé publique dans sa version applicable : « Les dispositions des articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux créances des établissements publics de santé. » ; […]

Justice administrative·
Commandement·
Assistance·
Etablissement public·
Santé publique·
Collectivités territoriales·
Commissaire du gouvernement·
Créance·
Tribunaux administratifs·
Dol

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