Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Les services et les départements sont placés sous la responsabilité d'un médecin, biologiste, odontologiste ou pharmacien hospitalier.
Les unités fonctionnelles sont les structures élémentaires de prise en charge des malades par une équipe soignante ou médico-technique, identifiées par leurs fonctions et leur organisation ainsi que les structures médicotechniques qui leur sont associées.
Les services sont constitués d'unités fonctionnelles de même discipline.
Les départements sont constitués d'au moins trois unités fonctionnelles.
A titre exceptionnel, lorsqu'une unité fonctionnelle ne présente pas de complémentarité directe avec d'autres unités de même discipline ou qu'il n'existe pas d'unité ayant la même activité, elle peut constituer un service.
Sur le premier point souleve, l'article L. 714-20 3e alinea du code de la sante publique precise en effet que « les unites fonctionnelles sont les structures elementaires de prise en charge des malades par une equipe soignante ou medico-technique identifiees par leurs fonctions et leur organisation ». Cette regle fixe un mode d'organisation et de fonctionnement commun a toutes les unites fonctionnelles. […] Par ailleurs, les etablissements publics de sante peuvent recourir a la procedure introduite par l'article 714-25-2 du code de la sante publique qui, pour la premiere fois leur ouvre la possibilite d'arreter librement l'organisation des soins et de leur fonctionnement medical. […]
Lire la suite…Sur le premier point soulevé, l'article L. 714-20, 3e alinéa du code de la santé publique précise en effet que " les unités fonctionnelles sont les structures élémentaires de prise en charge des malades par une équipe soignante ou médico-technique identifiées par leurs fonctions et leur organisation ". Cette règle fixe un mode d'organisation et de fonctionnement commun à toutes les unités fonctionnelles. […] Par ailleurs, les établissements publics de santé peuvent recourir à la procédure introduite par l'article 714-25-2 du code de la santé publique qui, pour la première fois, leur ouvre la possibilité d'arrêter librement l'organisation des soins et de leur fonctionnement médical. […]
Lire la suite…[…] d'établissement mentionné à l'article L. 714 -11 (..) » ; […] que. les dispositions de l'article 714 -5 du même code prévoient que : « Les délibérations prévues par l'article L. 714 -4 deviennent exécutoires selon les modalités suivantes : 1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, […] à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné aux articles L . 710-16 et L . 710-16-1, […] Sur la décision d'approbation du directeur régional de l'hospitalisation du 20 […]
[…] nonobstant les dispositions de portée générale de l'article L .711-1 du code de la santé publique selon lesquelles les établissements de santé assument leurs missions « en tenant compte des aspects psychologiques du patient » ainsi que de l'article L.714 -22 du même code selon lesquelles les conseils de service ou de département ont notamment pour objet de « permettre l'expression des personnels », […] par la combinaison des articles R. 714 -22-3 à R. 714 […]
[…] par un décret du 20 juin 1997, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique : « Les vacances de fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 714-20 sont publiées au Journal officiel par le ministre chargé de la santé. / Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de cette publication pour faire acte de candidature ( …) / la recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt de candidatures ( …) » ; […] Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Montpellier tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
. - Les conditions de nomination aux fonctions de chef de service ou de département des établissements publics de santé, qu'ils soient universitaires ou non universitaires, sont fixées d'une part par l'article L. 714-20 du code de la santé publique et d'autre part par le décret nº 92-819 du 20 août 1992 codifié par les articles R. 714-21-7 à R. 714-21-25 du même code. […] Il s'agit là des seules procédures de nomination et de renouvellement des chefs de service ou de département, accompagnées ou non d'une vacance d'emploi, prévues par le code de la santé publique et des seuls organes représentatifs locaux ou centraux consultés lors de cette procédure.
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