Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
2° Que la durée de l'activité libérale n'excéde pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.
[…] (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -33 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Article 31 Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 […]
Lire la suite…[…] (M) Article 2 II. - L'article L . 710-6 du même code est abrogé. […] III. - L'article L. 714 -13 du code de la santé publique est abrogé. […] Crée Code de la santé publique - art. L714 -26-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714 -27 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714 […]
Lire la suite…[…] X fait appel du jugement sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article L.714-31 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés à M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 2') d'annuler l'arrêté susmentionné du 31 octobre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, […] les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies ci-après ; que l'article L. 714-31 dispose que : L'activité libérale s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés… ; […] X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] enregistré le 31 janvier 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code la santé publique en vigueur antérieurement au 22 juin 2000 : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] qu'aux termes de l'article L. 714-31 du même code, […] dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 précitée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […] L. 714-33 et L. 714-35 du code de la santé publique ont été codifiées par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, […]
[…] 9 Article L . 61123 ............................................................................................................................... 10 Article L . 61543 ............................................................................................................................... 10 Article L . 615451 .......... […] L'article L . 71431 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Article L. 714-31 […]
Lire la suite…