Article L6154-2 du Code de la santé publique
Article L6154-1Article L6154-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Commentaires • 39

1. Conclusions s/ CE, 10 novembre 2026, n° 511370
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 16 novembre 2026

N° 511370 – M. W 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 octobre 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'administration peut-elle revenir sur les décisions de rescrit fiscal favorables qu'elle a prises en réponse à une demande d'un contribuable ? Telle est la question de principe que pose le présent pourvoi. 1. Les établissements publics de santé ont, en vertu des articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique, la possibilité de proposer à leurs praticiens la conclusion d'un contrat leur permettant, moyennant une redevance …

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2. La seule méconnaissance d’un rescrit ne fait pas le manquement délibéré
martins-avocat.fr · 5 novembre 2026

commission interdépartementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que l'exercice d'une activité dans le cadre du contrat prévu aux articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé publique ne permettait pas de regarder comme remplies les conditions de l'article 44 quindecies du code général des impôts ; […] dès lors que cette activité […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a une compétence purement consultative. […]

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3. Cumul d’activités libérales
houdart.org · 23 octobre 2026

L'activité libérale est tout d'abord subordonnée à la conclusion d'un contrat d'activité libérale entre le praticien et l'établissement, qui prévoit les conditions dans lesquelles l'activité libérale du praticien est répartie entre les établissements dans lesquels elle s'exerce (article L. 6154-4 du CSP). […]

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Décisions • 82

1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 octobre 2009, 299304Annulation

[…] A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ; qu'aux termes de l'article L. 6154-2 du même code : L'activité libérale peut comprendre des consultations , des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés (…) ; […] pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique. / Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement ; qu'aux termes, enfin, […]

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2. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 341236, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] B et A une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique : L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce (…) à la triple condition : / 1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ; / 2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 février 2012, n° 10445 - 4

[…] transmettant la plainte du D r V et s'y associant, n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la […] , notamment ses articles L. 6154-1 et suivants et R. 6154-11 relatifs à l'activité libérale des praticiens temps plein et à la commission d'activité libérale, ainsi que le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] L. 6154-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés aux D rs B et T : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] que, selon l'article L. 6154-2 : « L'activité libérale peut comprendre des consultations, […]

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Document parlementaire • 0

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