Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 2
I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale d'une part, et n'exerçant pas d'activité libérale en dehors des établissements publics de santé, d'autre part.
En cas de suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre de cette convention, résultant d'une décision du directeur d'un organisme d'assurance maladie, et après expiration des voies de recours, l'autorisation mentionnée à l'article L. 6154-4 du présent code est suspendue pendant toute la durée de la mise hors convention.
Les praticiens faisant l'objet d'une telle mesure ne peuvent pas siéger au sein des commissions locales et régionales de l'activité libérale, mentionnées, respectivement, aux articles L. 6154-5 et L. 6154-5-1, pendant la durée restante de leur contrat.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle est organisée de manière à garantir l'information des patients et la neutralité de leur orientation entre activité libérale et activité publique ; elle s'exerce au sein de l'établissement dans lequel le praticien a été nommé ou, dans le cas d'une activité partagée, dans les établissements du groupement hospitalier de territoire dans lesquels il exerce, à la triple condition :
1° Que le praticien exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle est astreint le praticien ;
3° Que le nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique au sein du ou des établissements dans lesquels il exerce.
Pour l'application du 2°, les praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à hauteur de huit ou neuf demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite d'une demi-journée par semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite de deux demi-journées par semaine.
En cas d'activité partagée, l'activité libérale ne peut s'exercer que sur deux sites au maximum.
Aucun lit, ni aucune installation médicotechnique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
Des dispositions réglementaires, qui peuvent, le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2, fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale.
III.-En cas de départ temporaire ou définitif, seules les clauses prévues au IV du présent article s'appliquent aux praticiens autorisés à exercer une activité libérale, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 6152-5-1.
IV. - Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres, à proximité du ou des établissements publics de santé dans lesquels il exerçait une activité libérale.
En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien. Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont prévues au contrat, ne peut être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les six derniers mois, multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause prévue au premier alinéa du présent IV n'a pas été respectée.
Dès que le non-respect de cette clause a été dûment constaté dans le respect du contradictoire, sur proposition du directeur de l'établissement d'affectation et du président de la commission médicale d'établissement et après avis de la commission consultative régionale de l'activité libérale, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au praticien, par tout moyen approprié, la décision motivée lui appliquant l'indemnité prévue au contrat et en déterminant le montant.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille en raison des configurations particulières de l'offre de soins dans ces agglomérations urbaines.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
commission interdépartementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que l'exercice d'une activité dans le cadre du contrat prévu aux articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé publique ne permettait pas de regarder comme remplies les conditions de l'article 44 quindecies du code général des impôts ; […] dès lors que cette activité […] En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a une compétence purement consultative. […]
Lire la suite…L'activité libérale est tout d'abord subordonnée à la conclusion d'un contrat d'activité libérale entre le praticien et l'établissement, qui prévoit les conditions dans lesquelles l'activité libérale du praticien est répartie entre les établissements dans lesquels elle s'exerce (article L. 6154-4 du CSP). […]
Lire la suite…[…] A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] ; qu'aux termes de l'article L. 6154-2 du même code : L'activité libérale peut comprendre des consultations , des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés (…) ; […] pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique. / Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement ; qu'aux termes, enfin, […]
[…] B et A une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique : L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce (…) à la triple condition : / 1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ; / 2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ; […]
[…] transmettant la plainte du D r V et s'y associant, n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la […] , notamment ses articles L. 6154-1 et suivants et R. 6154-11 relatifs à l'activité libérale des praticiens temps plein et à la commission d'activité libérale, ainsi que le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] L. 6154-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés aux D rs B et T : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] que, selon l'article L. 6154-2 : « L'activité libérale peut comprendre des consultations, […]
N° 511370 – M. W 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 octobre 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'administration peut-elle revenir sur les décisions de rescrit fiscal favorables qu'elle a prises en réponse à une demande d'un contribuable ? Telle est la question de principe que pose le présent pourvoi. 1. Les établissements publics de santé ont, en vertu des articles L. 6154-1 et suivants du code de la santé publique, la possibilité de proposer à leurs praticiens la conclusion d'un contrat leur permettant, moyennant une redevance …
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