[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-30 du code de la santé publique alors en vigueur : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] dans sa rédaction issue du II de l'article 54 de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, […] que l'article L. 714-33 du même code prévoit que : « Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé ( …)./ Ce contrat est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ( …). […]

[…] le conseil d'administration du Centre hospitalier régional universitaire de L. ne pouvait la rejeter au motif qu'il refusait désormais, par principe, […] Il devait examiner, conformément aux dispositions de l'article L. 714-30 du code de la santé publique si, dans les circonstances propres à l'affaire, l'intérêt du service public hospitalier faisait obstacle à ce que la demande du praticien soit acceptée. […] qu'aux termes de l'article L. 714-33 du même code : « Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire » ;