Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, les intéressés perçoivent leurs honoraires, minorés d'une redevance, par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 712-8, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.
Pour chaque discipline ou spécialité, l'établissement ne peut réserver à cette structure plus du tiers de la capacité d'accueil, en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité.
L… le montant des honoraires correspondant aux actes qu'il a réalisés, déduction faite d'une redevance de 16 % par la suite ramenée à 10 %. 5 Ordonnance du 11 décembre 1958 6 Section, 7 juin 1950 F…, p. 345 7 Décret n° 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code 8 12 octobre 1989, M. […]
Lire la suite…L. 714-36 du code de la santé publique et qui permet à des médecins libéraux d'exercer des activités dans le cadre de l'hôpital public, - enfin, l'hôpital « s'engageait à prendre en charge les conséquences y compris financières de l'éventuel refus de l'un des praticiens ». Ces stipulations quelque peu sibyllines s'expliquent par le fait que le CHI ne pouvait pas légalement venir aux droits de la Clinique de l'Espérance pour l'exécution des contrats d'exercice privilégié antérieurs. […] R. 714-30 du code de la santé publique) ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 17 mars 1973, L…, n° 87204, aux tables).
Lire la suite…[…] X qu'une collaboration dans le cadre d'une structure de clinique ouverte, régie alors par l'article L. 714-36 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 et par les articles R. 714-29 et suivants du même code, issus du décret n° 97-371 du 18 avril 1997 ; que ces textes prévoyaient notamment que les redevances dues par les praticiens seraient fixées, suivant les actes, à des taux de 20 à 60 % des honoraires perçus, alors que le contrat liant M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 714-36 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle qui lui a été donnée par l'article 49 de l'ordonnance n° 96346 du 24 avril 1996, dont les modalités d'application ont été fixées par les articles R. 714-29 et suivants, ajoutés au code précité par le décret n° 97-371 du 18 avril 1997 : « Les établissements publics de santé peuvent être autorisés, dans les limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat à créer et faire fonctionner des cliniques ouvertes, dans lesquelles les malades, […]
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] d'une part, le transfert de l'activité des praticiens dans les termes suivants :'le centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou s'engage à recruter l'ensemble des praticiens qui le souhaitent afin qu'ils puissent exercer leur art dans le cadre de la structure visée à l'article L. 714-36 du Code de la santé publique' ; d'autre part, […] l'éventualité d'une indemnité de rupture à la charge de la clinique n'a pas été envisagée ; au temps de la cession (1997), il n'était nullement évident que l'article L. 122-12 du Code du travail serait applicable dans l'hypothèse d'une cession d'un établissement privé à un établissement public ; dès lors, […]
L… le montant des honoraires correspondant aux actes qu'il a réalisés, déduction faite d'une redevance de 16 % par la suite ramenée à 10 %. 5 Ordonnance du 11 décembre 1958 6 Section, 7 juin 1950 F…, p. 345 7 Décret n° 97-371 du 18 avril 1997 relatif aux structures d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code 8 12 octobre 1989, M. […]
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