Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les compétences qu'il tient de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique pour veiller au respect des devoirs professionnels des médecins et des règles édictées par le code de déontologie, habilitent l'Ordre à fixer des orientations ou des lignes directrices à l'attention des conseils départementaux ou régionaux ainsi que pour lui-même. […] l'Ordre est chargé d'en assurer la défense 18 , le code de la sécurité sociale la rappelle parmi les principes institués dans l'intérêt des assurés sociaux 19 et le code de déontologie médicale y fait référence à plusieurs reprises, […] 2213417, 2213423/6-3, C+. 17 Article L. 4112-1 du CSP. 18 Article L. 4121-2 du CSP. 19 Article L. 162-2 du CSS. 20 CE, […]
Lire la suite…Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, […] qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. […] Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…[…] 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] d'une couverture maladie universelle, dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière » ; que l'article L. 714-33 du même code prévoit que : « Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé ( …)./ Ce contrat est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ( …).
[…] partie), le code de déontologie médicale (articles 6, 8, 24, 29, 32 et 40), et l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale ; que les faits non contestés par le D r B sont contraires à l'honneur et à la probité et doivent entraîner le prononcé de l'une des sanctions prévues à l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] ainsi les dispositions figurant aux articles L 321-1, L 162-2, L 162-2-1 et R 162-52 du code de la sécurité sociale ; qu'une sanction doit être prononcée à l'encontre du D r B qui devra être condamné à rembourser à la caisse la somme de 3946,76 euros, représentant 195 « CS » indûment remboursées pour huit assurés ;
[…] Le principe de l'indépendance professionnelle des médecins, consacré par les dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, en vertu desquelles l'ordre des médecins a notamment pour rôle « la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale », et de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de « la liberté d'exercice et l'indépendance professionnelle et morale des médecins », est un principe général du droit auquel seules des dispositions législatives peuvent porter atteinte.
C'est une condition d'inscription au tableau des professionnels et de leurs sociétés d'exercice 3 , l'Ordre est chargé d'en assurer la défense 4 , le code de la sécurité sociale la rappelle parmi les principes institués dans l'intérêt des assurés sociaux 5 et le code de déontologie médicale y fait référence à plusieurs reprises, en particulier pour interdire au professionnel d'aliéner son indépendance (article 5) ou d'exercer une activité qui ne lui serait pas compatible (article 26). Elle s'impose 1 P. […] Nora (sous la direction de), […] R..., n° 2929 3 Article L. 4112-1 du CSP. 4 Article L. 4121-2 du CSP. 5 Article L. 162-2 du CSS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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