Article L162-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-1-25Article L162-2-1
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaires • 88

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501227
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

C'est une condition d'inscription au tableau des professionnels et de leurs sociétés d'exercice 3 , l'Ordre est chargé d'en assurer la défense 4 , le code de la sécurité sociale la rappelle parmi les principes institués dans l'intérêt des assurés sociaux 5 et le code de déontologie médicale y fait référence à plusieurs reprises, en particulier pour interdire au professionnel d'aliéner son indépendance (article 5) ou d'exercer une activité qui ne lui serait pas compatible (article 26). Elle s'impose 1 P. […] Nora (sous la direction de), […] R..., n° 2929 3 Article L. 4112-1 du CSP. 4 Article L. 4121-2 du CSP. 5 Article L. 162-2 du CSS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496415
Conclusions du rapporteur public · 19 mai 2026

Les compétences qu'il tient de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique pour veiller au respect des devoirs professionnels des médecins et des règles édictées par le code de déontologie, habilitent l'Ordre à fixer des orientations ou des lignes directrices à l'attention des conseils départementaux ou régionaux ainsi que pour lui-même. […] l'Ordre est chargé d'en assurer la défense 18 , le code de la sécurité sociale la rappelle parmi les principes institués dans l'intérêt des assurés sociaux 19 et le code de déontologie médicale y fait référence à plusieurs reprises, […] 2213417, 2213423/6-3, C+. 17 Article L. 4112-1 du CSP. 18 Article L. 4121-2 du CSP. 19 Article L. 162-2 du CSS. 20 CE, […]

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3. Déremboursement des prescriptions des médecins non-conventionnés
M. Cyril Pellevat, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 16 avril 2026

Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, […] qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du Code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. […] Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]

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Décisions • 179

1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 11 janvier 2002, 222967, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […] d'une couverture maladie universelle, dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière » ; que l'article L. 714-33 du même code prévoit que : « Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé ( …)./ Ce contrat est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département ( …).

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 18 janvier 2007, n° 4129

[…] partie), le code de déontologie médicale (articles 6, 8, 24, 29, 32 et 40), et l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale ; que les faits non contestés par le D r B sont contraires à l'honneur et à la probité et doivent entraîner le prononcé de l'une des sanctions prévues à l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; […] ainsi les dispositions figurant aux articles L 321-1, L 162-2, L 162-2-1 et R 162-52 du code de la sécurité sociale ; qu'une sanction doit être prononcée à l'encontre du D r B qui devra être condamné à rembourser à la caisse la somme de 3946,76 euros, représentant 195 « CS » indûment remboursées pour huit assurés ;

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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, 497673, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Le principe de l'indépendance professionnelle des médecins, consacré par les dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, en vertu desquelles l'ordre des médecins a notamment pour rôle « la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale », et de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de « la liberté d'exercice et l'indépendance professionnelle et morale des médecins », est un principe général du droit auquel seules des dispositions législatives peuvent porter atteinte.

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Document parlementaire • 0

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