Article L714-41 du Code de la santé publique

Article L714-40

Article L714-42

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

La dépense des travaux de construction ou d'appropriation, reconnus nécessaires pour l'établissement, dans les hospices civils des services hospitaliers des garnisons est exclusivement à la charge de l'Etat. Nul travail ne pourra être exécuté sans l'assentiment de la commission administrative de l'hôpital et du conseil municipal de la ville, et sans l'accord préalable des ministres de la défense nationale et de la santé publique et de la population.
Toutefois, les traités particuliers conclus avec les communes qui ont pris envers l'Etat l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les établissements publics de santé demeurent exécutoires.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] L714 -38 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -40 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714-41 (M) Crée Code de la santé publique - art. L714 -42 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714 […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L710-1-2 (M) Article 2 II. - L'article L. 710-6 du même code est abrogé. […] III. - L'article L. 714-13 du code de la santé publique est abrogé. […] L714-36 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-37 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-38 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-39 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-40 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-41 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L714-42 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]

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