Entrée en vigueur le 15 janvier 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-29 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
Article L952-21 NOTA : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires créés en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière. L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. […] Le livre Ier à l'exception de l'article L. 132-10, […] L. 621-4, L. 622-1, L. 622-2, L. 731-1 à L. 731-3, L. 733-1, L. 813-3, L. 821 […] -1, […]
Lire la suite…[…] In limine litis, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, les appelants et la société D E SL soulèvent l'inconventionnalité des articles L. 731-1 du code de l'éducation et de l'enseignement supérieur et L. 4161-1 du code de la santé publique. […] Le tribunal a justement déduit de l'article L 731-1 précité que l'enseignement de la médecine relève du monopole des médecins et que l'enseignement d'une discipline médicale par une personne n'ayant pas le titre de docteur en médecine porte ce faisant atteinte à l'intérêt collectif de la profession de médecin. […] X et de M me Y, au visa de l'article L. 731-14 du code de la santé publique, […]