Entrée en vigueur le 15 janvier 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-29 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
1° Une dotation versée par l'Etat ;
2° Les concours qu'elle peut recevoir du territoire ou d'organismes publics et privés ;
3° La participation des usagers en fonction de leurs ressources ;
4° La rémunération des services rendus ;
5° Le produit des emprunts ;
6° Les dons et legs.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-5 du code de la santé publique, alors en vigueur : Un syndicat interhospitalier peut être créé à la demande de deux ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier. […] Le syndicat interhospitalier est un établissement public ; qu'aux termes de l'article L. 731-7 du même code : Le syndicat peut exercer, pour tous les établissements qui en font la demande ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier … . […] X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :