Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Une dotation versée par l'Etat ;
2° Les concours qu'elle peut recevoir du territoire ou d'organismes publics et privés ;
3° La participation des usagers en fonction de leurs ressources ;
4° La rémunération des services rendus ;
5° Le produit des emprunts ;
6° Les dons et legs.
[…] Z et à sa condamnation à payer à l'agence de santé la somme de 65 148 francs CFP au titre de la prise en charge des coûts de constitution du mémoire présenté (8 H de travail du directeur de l'agence de santé, charges comprises) ; […] que le requérant demande au Tribunal de condamner l'agence de santé de Wallis et Futuna à lui verser la somme de 48 830 francs CFP représentant la totalité de ces frais ; qu'au soutien de sa demande, il invoque les articles L. 731-2 3°, L. 731-7 3°, L. 732-1 de l'ordonnance susvisée en date du 13 janvier 2000 désormais codifiées sous les articles L. 6431-4 3°, L. 6431-8 3° et L. 6431-16 et du code de la santé publique ;
[…] 3° de l'article L. 6431 -4 et de l'article L. 6431 -16 du code de la santé publique (CSP) que les frais de transfert et de soins d'un agent en poste à Wallis-et-Futuna doivent être pris en charge par l'agence de santé du territoire des îles de Wallis-et-Futuna, […] que de prendre en charge la part de la participation que l'agence peut exiger des usagers en application des dispositions du 3° de l'article L. 6431-8 du code de la santé publique relative aux frais de transport. […] 2°) réglant l'affaire au fond en application de l'article L […]