Entrée en vigueur le 15 janvier 2000
Est créé par : Ordonnance n°2000-29 du 13 janvier 2000 - art. 1 () JORF 15 janvier 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
[…] N° RG : 14/04103 […] — déclarer l'article L. 731-1 du code de l'éducation et de l'enseignement supérieur et l'article L. 4161 du code de la santé publique contraires aux articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […] Le tribunal a justement déduit de l'article L 731-1 précité que l'enseignement de la médecine relève du monopole des médecins et que l'enseignement d'une discipline médicale par une personne n'ayant pas le titre de docteur en médecine porte ce faisant atteinte à l'intérêt collectif de la profession de médecin. […] au visa de l'article L. 731-14 du code de la santé publique, […]