Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 69 () JORF 8 janvier 1986
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de l'article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.
M Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L 775 du code de la sante publique (issues de l'article 69 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986). Celles-ci renvoient a des decrets en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalites d'application de l'article L 772 relatif aux services communaux d'hygiene et de sante. […] Reponse. - L'article L 775 du code de la sante publique, issu de l'article 69 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986, dispose que des decrets en Conseil d'Etat determinent les modalites d'application de l'article L 772 de ce meme code, […]
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