Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 1 : Services administratifs locaux / SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION
Article L775 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/1953
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Version08/01/1986
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 69 () JORF 8 janvier 1986
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de l'article L. 772 et fixent notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
M Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L 775 du code de la sante publique (issues de l'article 69 de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986). […]
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