[…] 54-035-02 […] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en raison du défaut d'examen des circonstances particulières de l'affaire, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, de l'article 3 de la convention de New-York, des articles L. 1331-24 et L. 1331-26 du code de la santé publique et des articles 3 1.2, 27-2, […] a été transmise au service communal d'hygiène et de santé de la commune de Pantin, compétent pour l'établissement dudit rapport en vertu de l'article L. 1422-2 du même code ; qu'en outre, […]

[…] Elle soutient qu'elle a demandé le 24 juin 2010 par lettre RAR la levée de cette décision et qu'aucune décision n'est intervenue alors que toutes les exigences de l'Etat ont été satisfaites ; que cet appartement ne présente aucun risque au sens des articles L. 1331-26 à L.1331-32 et chapitre II article L. 1422-1 et 1422-2 du code de la santé publique ; que l'Etat a géré ce dossier de façon erratique et fautive ; qu'elle-même est fonctionnaire aux revenus modestes et chef de famille monoparentale ; que la perte du loyer de cet appartement lui cause un préjudice sérieux ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Z Y et au préfet du Val-de-Marne.