Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 70 () JORF 8 janvier 1986
Il est présidé par le représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Bernard de Froment appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les representants des associations de protection de l'environnement au Conseil departemental d'hygiene ne beneficient pas du conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail. […] La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, publie au Journal officiel du 8 juin 1994. […] Or cette instance, prevue par l'article L. 776 du code de la sante publique et placee aupres du prefet de departement, releve bien du champ d'application de l'article L. 225-8 du code du travail. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les representants des associations de protection de l'environnement au conseil departemental d'hygiene ne beneficient pas du conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail. […] La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, publie au Journal officiel du 8 juin 1994. […] Or cette instance, prevue par l'article L. 776 du code de la sante publique et placee aupres du prefet de departement, releve bien du champ d'application de l'article L. 225-8 du code du travail. […]
Lire la suite…Dès lors que les décrets en Conseil d'Etat prévus pour l'application de l'article L. 1 er du Code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, n'ont pas été publiés, doivent recevoir application l'arrêté interpréfectoral, en date du 20 novembre 1979, portant règlement sanitaire du département de Paris et qui, en son article 56-2, fait obligation aux logeurs ou responsables des garnis et hôtels de recevoir les inspecteurs de salubrité et de favoriser leurs missions, ainsi que le décret du 21 mai 1973 qui, en son article 3, en prévoit les sanctions (1). […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 2 et L. 776 du même Code ;
Mme Evelyne Guilhem appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les associations de protection de l'environnement au Conseil departemental d'hygiene ne beneficient pas du conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail. […] La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, publie au Journal officiel du 8 juin 1994. […] Or cette instance, prevue par l'article L. 776 du code de la sante publique et placee aupres du prefet de departement, releve bien du champ d'application de l'article L. 225-8 du code du travail. […]
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