Article L1416-1 du Code de la santé publique
Article L1415-8Article L1418-1
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 54

Commentaires • 10

1. La lutte contre les moustiques. L’assainissement collectif. La police de la salubritéAccès limité
Légibase · 28 décembre 2016

2. Commentaire de la décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 - SARL de l'Office central d'accession au logement
Conseil Constitutionnel · 17 septembre 2010

I. − Les dispositions contestées Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1970 modifiée confient au préfet la possibilité de déclarer l'expropriation d'utilité publique de certains immeubles ou terrains dans deux hypothèses : – pour les immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable, en application de l'article L. 1331-25 ou L. 1331-28 du code de la santé publique ; – pour les immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter, […] des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes (article L. 1416-1 du code de santé publique) ; […]

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3. Outre-Mer - Santé - Maladies Vectorielles. Lutte Et Prévention
M. Vaxès Michel · Questions parlementaires · 3 avril 2008

Les dispositions de l'article 72 de la loi du 13 août 2004 modifient la répartition des compétences entre l'État et les départements en matière de lutte contre les moustiques vecteurs de maladies infectieuses (lutte anti-vectorielle). Ces modifications ont pour objet de transférer aux départements, jusqu'alors opérateurs en matière de démoustication contre les seuls moustiques « nuisants » (mais non contre les moustiques vecteurs de maladies infectieuses), la mise en oeuvre des actions de lutte contre tous les moustiques. […] Au plan local, le préfet est responsable de la détermination des méthodes de lutte à appliquer, après avis de l'instance prévue à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique.

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Décisions • 30

1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 12 mars 2025, 23PA05187, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — il n'est pas justifié que le service communal d'hygiène et de santé de la commune de Bagnolet répondait aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique pour établir le rapport du 22 janvier 2021 ; dès lors, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : « La commission départementale compétente en matière d'environnement, […] Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : " Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : « La commission départementale compétente en matière d'environnement, […] Aux termes de l'article R. 1416-5 du même code : « Préalablement à l'adoption d'un arrêté de traitement de l'insalubrité en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, l'autorité compétente peut saisir pour avis le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. / (…) ».

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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 juillet 2025, n° 2508096Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M me A B, représentée par M e Gale, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] L. 1416-1 du code de la santé publique est, au vu des relations conflictuelles entre elle et son locataire et des nombreuses procédures engagées et portées à la connaissance de la préfète de l'Essonne, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 25 bis d, renuméroté article 50, modifie l'article L1416-1 Code de la santé publique
La nécessité de transparence des débats du CODERST nécessite d'être tempérée dans des cas particuliers. En effet, la diffusion ouverte sans restriction des informations susceptibles d'être évoquées, sous une forme adaptée, au CODERST, n'est pas toujours possible : c'est notamment le cas si elle est susceptible de favoriser la commission d'actes de malveillance. On comprend bien sur cet exemple, les limites légitimes à apporter à une diffusion grand public. Il est donc proposé de sous-amender, en introduisant une restriction dont la formulation est issue de travaux récents du Conseil d'État … Lire la suite…

Sur l'article 25 bis d, renuméroté article 50, modifie l'article L1416-1 Code de la santé publique
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

Sur l'article 25 bis d, renuméroté article 50, modifie l'article L1416-1 Code de la santé publique
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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