Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 2 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.
Les faits qui sont à la base de la sanction infligée à M. L., directeur adjoint chargé des services économiques au centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche, consistent en des détournements systématiques de procédure dans la passation des marchés et des pratiques faussant la concurrence. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics que les emplois de direction dans les établissemens énumérés par l'article L. 792-1°, 2° et 3° du code de la santé publique, quoique accessibles dans des conditions différentes, […]
[1] Le ministre chargé de la santé tient des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 6 novembre 1978, fixant les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 792 du code de la santé publique, le pouvoir d'exclure du bénéfice de la prime de responsabilité un membre du personnel de direction d'un établissement, en raison de sa manière de servir, mais non celui d'accorder cette prime à un taux inférieur au taux moyen mentionné audit article. [2], […]