Article L793-2 du Code de la santé publique
Article L793-1
Article L793-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Sortie de vigueur le 22 juin 2000

Commentaires3

1CE, 9 novembre 2016, requête numéro 393902, Faure
revuegeneraledudroit.eu · 9 novembre 2016

sanguine et de médicament a transféré cette compétence à la nouvelle Agence du médicament qu'elle a créée et a inséré dans le code de la santé publique un article L. 567-2 disposant que cette agence était notamment chargée : » 1° De participer à l'application des lois et règlements relatifs : a) Aux essais, à la fabrication, à l'importation, […] nécessaires à la préparation des décisions relatives à la politique du médicament et de participer à l'application des décisions prises en la matière (…) » ; que l'article L. 793-1 du même code, issu de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, […]

 Lire la suite…

2CE, 9 novembre 2016, requête numéro 393904, Georgel
revuegeneraledudroit.eu · 9 novembre 2016

contrôles techniques relatifs à la qualité : a) Des produits et objets mentionnés au présent article (…) ; 10° De recueillir les données, […] nécessaires à la préparation des décisions relatives à la politique du médicament et de participer à l'application des décisions prises en la matière (…) » ; que l'article L. 793-1 du même code, issu de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, […] le ministre chargé de la santé ou le directeur général de ces agences, agissant au nom de l'Etat en vertu successivement des articles L. 567-4 et L. 793-4 du code de la santé publique, […]

 Lire la suite…

3Conseil d´Etat,1ère et 2ème SSR, 7 juillet 2000,Confédération des syndicats médicaux français et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, requêtes numéros…
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] le décret attaqué, qui se borne à faire application de ces dispositions, n'institue donc pas un régime nouveau au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui aurait obligé le gouvernement à consulter le conseil de la concurrence ; […] doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article L. 793-2 du code de la santé publique, […] et « inscrit sur l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit » ; que ces dernières dispositions ne trouvent à s'appliquer que lorsque le pharmacien exerce son droit de substitution dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 512-3 du code de la santé publique ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions38

1Tribunal administratif de Paris, 7 août 2014, n° 1312396Rejet

[…] 60-04-02-02 […] qu'en application des dispositions de l'ancien article L. 793-4 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 5322-2 du même code, […] notamment, lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale et assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance ; que l'ancien article L. 793-2 de ce code dispose que cette agence procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs notamment aux médicaments et qu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des médicaments ; […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Paris, 7 août 2014, n° 1312473Rejet

[…] 60-04-02-02 […] qu'en application des dispositions de l'ancien article L. 793-4 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 5322-2 du même code, […] notamment, lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale et assure la mise en œuvre des systèmes de vigilance ; que l'ancien article L. 793-2 de ce code dispose que cette agence procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs notamment aux médicaments et qu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des médicaments ; […]

 Lire la suite…

[…] 60-04-02-02 […] qu'en application des dispositions de l'ancien article L. 793-4 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 5322-2 du même code, […] notamment, lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale et assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance ; que l'ancien article L. 793-2 de ce code dispose que cette agence procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs notamment aux médicaments et qu'elle est chargée de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des médicaments ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).