Article L5311-2 du Code de la santé publique
Article L5311-1
Article L5311-3
Entrée en vigueur le 1 août 2018

Commentaires11

1La responsabilité administrative de l’État écartée dans l’affaire des prothèses PIPAccès limité
www.actu-juridique.fr · 23 décembre 2020

2Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine de la concurrence (JuilletAccès limité
www.actu-juridique.fr · 2 janvier 2020

3Affaire des prothèses PIP : l’Etat vient d’être condamné.
Village Justice · 6 juin 2019

L'article L. 5311-2 du Code de la santé publique précise que : « En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : […] 1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, […] aux substances entrant dans leur composition (gel utilisé dans les prothèses mammaires), etc. […] L' « organisme notifié » ou l' « organisme habilité » (TUV en France) est habilité par une décision du Directeur général de l'AFSSAPS en raison des garanties d'indépendance et de compétence que présente l'organisme en question selon une procédure décrite aux articles R. 5211-54 à R. 5211-58 du Code de la santé publique. […]

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Décisions75

1Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 19 juin 2024, n° 2218153Rejet

[…] R. 5212-15 du même code prévoient que ces incidents sont obligatoirement signalés et que d'autres incidents peuvent l'être à titre facultatif. L'article R. 665-38 du code de la santé publique devenu l'article R. 5212-20 du même code prévoit qu'en cas de fait mentionné à l'article L. 665-6 devenu l'article L. 5212-2, […] et sont prises, au besoin, les mesures prévues à l'article L. 665-5 repris aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3. En vertu de l'article L. 5311-1 du même code, […] notamment, aux dispositifs médicaux et prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée. L'article L. 5311-2 du même code, […]

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[…] D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, applicables à l'époque des faits, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) participait à l'application des lois et règlements relatifs notamment aux essais, à la fabrication, […] Par ailleurs, l'article L. 5311-2 de ce code, alors en vigueur, […] indésirables ou néfastes des médicaments. Enfin, les dispositions de l'article L. 5121-8 de ce même code, applicables à l'espèce, […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. […]

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[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur la demande qu'elle a présentée le 19 février 2020, tendant à ce que cet établissement fasse usage des pouvoirs de contrôle et de police sanitaire dévolus à l'ANSM par les articles L. 5311-2 et L. 5312-1 à L. 5312-5 du code de la santé publique, afin que le produit, […] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique transposant l'article 1er, point 2, a) et b), […] lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, […]

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Documents parlementaires15

0
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5311-2 Code de la santé publique
Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5311-2 Code de la santé publique
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5311-2 Code de la santé publique
L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…
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