Article L5311-2 du Code de la santé publique
Article L5311-1Article L5311-3
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Commentaires • 13

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502384
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2026

[…] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 5311 -1 et L. 5311 -2 CSP ; […] articles L . 567-2 puis L . 793-1 et L . 793-2 puis L. 5311 -1 et L. 5311 -2 CSP). 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 1142-24-9 du code de la santé publique […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°502487
Conclusions du rapporteur public · 7 mai 2026

[…] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 5311 -1 et L. 5311 -2 CSP ; […] articles L . 567-2 puis L . 793-1 et L . 793-2 puis L. 5311 -1 et L. 5311 -2 CSP). 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 1142-24-9 du code de la santé publique […]

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3. La responsabilité administrative de l’État écartée dans l’affaire des prothèses PIPAccès limité
www.actu-juridique.fr · 23 décembre 2020
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Décisions • 76

1. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 19 juin 2024, n° 2218153Rejet

[…] R. 5212-15 du même code prévoient que ces incidents sont obligatoirement signalés et que d'autres incidents peuvent l'être à titre facultatif. L'article R. 665-38 du code de la santé publique devenu l'article R. 5212-20 du même code prévoit qu'en cas de fait mentionné à l'article L. 665-6 devenu l'article L. 5212-2, […] et sont prises, au besoin, les mesures prévues à l'article L. 665-5 repris aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3. En vertu de l'article L. 5311-1 du même code, […] notamment, aux dispositifs médicaux et prend ou demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée. L'article L. 5311-2 du même code, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 25 juin 2025, n° 2310958Rejet

[…] D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, applicables à l'époque des faits, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) participait à l'application des lois et règlements relatifs notamment aux essais, à la fabrication, […] Par ailleurs, l'article L. 5311-2 de ce code, alors en vigueur, […] indésirables ou néfastes des médicaments. Enfin, les dispositions de l'article L. 5121-8 de ce même code, applicables à l'espèce, […] Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. […]

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[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur la demande qu'elle a présentée le 19 février 2020, tendant à ce que cet établissement fasse usage des pouvoirs de contrôle et de police sanitaire dévolus à l'ANSM par les articles L. 5311-2 et L. 5312-1 à L. 5312-5 du code de la santé publique, afin que le produit, […] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique transposant l'article 1er, point 2, a) et b), […] lorsqu'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1 est mis sur le marché, […]

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Documents parlementaires • 15

0
Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5311-2 Code de la santé publique
Comme le relève le Conseil d'État dans son avis ([4]), la directive comporte de nombreuses dispositions précises et inconditionnelles. En effet, si son article 1er permet aux États membres de prévoir une protection plus étendue que celle qu'elle requiert, c'est sous réserve du respect des articles 3 (obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires), 5 (dérogations), 6 (obligation générale), 7, paragraphe 1 (proportionnalité), 8 (délai de prescription), 9, paragraphe 1, deuxième alinéa (cessation du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5311-2 Code de la santé publique
Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans différents textes législatifs en vigueur, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ». Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 4, modifie l'article L5311-2 Code de la santé publique
L'article 3 de la directive définit quatre sources licites d'obtention d'un secret d'affaires : - une découverte ou une création indépendante, en amont de la protection résultant par exemple du brevet ; - l'ingénierie inverse, dès lors que l'information est généralement non connue ; - de matière très générale, toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale ; - enfin, de manière spécifique, l'exercice de leurs droits par les travailleurs ou leurs représentants. On rappellera que l'ingénierie inverse a pour objet l'analyse d'un … Lire la suite…
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