Article R11-4 du Code de la santé publique

Article R11-3

Article R32-1

Entrée en vigueur le 13 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-362 du 6 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Toutes les personnes appelées à connaître, à quelque titre que ce soit, les données individuelles transmises en application des articles R. 11-2 et R. 11-3 sont astreintes au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 13 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-362 du 6 mai 1999 - art. 1 () JORF 13 mai 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 3 octobre 2000, n° 00-045

[…] Le ministère de l'emploi et de la solidarité a saisi la Commission, pour avis, d'un projet de décret visant à modifier les articles R. 11-1, R. 11-2, R. 11-3 et R. 11-4 du code de la santé publique issus du décret n° 99-362 du 6 mai 1999 fixant les modalités de transmission à l'autorité sanitaire de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire visées à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique – anciennement article L. 11. […] 4. Le projet de décret devrait être complété d'un article R 11-5 ainsi rédigé : « Pour les maladies visées à l'article R. 11-2 et dont un des modes de transmission est de nature sexuelle, les médecins déclarants, […]

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Document parlementaire • 0

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