Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001
Le signalement au médecin inspecteur de la santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile, des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L. 32-1, est régi par les dispositions des articles R. 11-3 et R. 11-4. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant de procéder au diagnostic prévu à l'article L. 32-1.
[…] Adresse et désignation : R rue de la victoire […] Maison individuelle dans village offrant cuisine équipée, séjour, 1 chambre rdc, salle de bains. […] Les parties, informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles 32-1 et suivants du Code de la santé publique déclarent et conviennent ce qui suit : […] Conformément à l'article 32-5 du Code de la santé publique, un état des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an par : […] Fait sur 12 pages et signé à LE CATEAU le 19/01/2012
[…] — sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, […] Monsieur X fait état de désordres qui n'ont été que tardivement signalés au bailleur et dont il n'a pu justifier ; par ailleurs, à la date de la signature du bail, l'obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb institué par l'ordonnance du 1 er septembre 2005 n'était pas en vigueur ; et l'obligation du bailleur était soumise à la procédure de signalement des articles R32-1 et suivants du Code de la Santé Publique ; la Z A a remédié aux désordres de cette nature très rapidement puis après avoir été informée de la présence de plomb dans l'immeuble, dans le cadre d'une procédure administrative ;
[…] relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition au plomb dans les Immeubles bâtis, les parties informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles 32-1 et sulvants du Code de la Santé Publique déclarent et conviennent ce qui suit : . […] ( Ce constat fait apparaître une exposition au plomb, le vendeur déclare conformément à l'article 32-5 précité, […] R.271-1 à 271-4 et R.134-6 à R.134-9 du code de la construction et de l'habitation et dans la mesure où le bien vendu comporte une installation intérieures de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, […] » – Abris de jardin U 01 AUTRES Marque – Nombre Valeur