Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 51
L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme chez une personne mineure communique au directeur général de l'agence régionale de santé les informations nécessaires permettant de procéder à l'enquête environnementale prévue à l'article L. 1334-1.
Vous pourrez vous reporter utilement aux textes de référence principaux suivants : - Directive du parlement européen et du conseil 98/34/CE du 22 juin 1998, - Directive CEE n°75/442 du conseil du 15 juillet 1975 - Code de la santé publique et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14 - Code du travail et notamment R231-64, - Code de l'environnement et notamment les articles L 541-1 à L 541-11, L110-1, […] C'est aussi les déchets anatomiques d'origine humaine aisément identifiables dont l'élimination doit se faire dans un crématorium. […] Sur le plan civil l'article R 1334-2 du Code de la Santé Publique fixe le champ des responsables : 1° l'établissement de santé, de recherche, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Vu l'article 1334-2 du code de la santé publique, […] (6 x 900) + (525 x 2) = 5400 + 1050 = 6'450 €.
[…] Vu l'article 1334-2 du code de la santé publique, […] Au regard des dispositions de l'article R. 123 ' 2 du code de la construction et de l'habitation, M me B X n'est pas exploitante d'un établissement recevant du public.
[…] aux termes de l'article R. 1334 -31 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, […] Aux termes de l'article R.1334 -32 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R.1334 -31[] une activité sportive, […] telle que définie à l'article R . 334-33 est supérieure aux valeurs limites fixées au même article . « . […] 2 ° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; […] […]