Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001
Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions visées au quatrième alinéa de l'article L. 32-4, en fonction des compétences requises pour les accomplir :
1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés.
Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 772 peuvent faire l'objet d'un agrément.
[…] V E N D E U R […] e Â) – De l'amiante : v le décret n° 96-97 du 07/02 /1996 relatif à la protection de la population contre les risques / sanitaires liés à J'amiante dans les immenbles bâtis applicable le 03/ 05/02 , prévoit que tous ! . les propriétaires. d'immeubles dont le pertais de construire a été délivré avant le 01/07/1997 sont teaus d'effectuer le diagnostique amiante. Donc : […] [A – Le vendeur déclare que les biens objets des présentes ont été construits avant le 1 janvier 1949, conformément à l'article 32-5 du code de la santé publique, un constat des risques d'exposition au plomb établi depuis moins d'un an en Cas de présence de plomb ou illimité dans le cas contraire par : […] Page 5 sur […]
[…] Adresse du gage : R rue de la Victoire […] […] Mariés en date du 05 juin 1999 à BUSIGNY, sans contrat. […] Les parties, informées par le rédacteur des présentes des dispositions des articles 32-1 et suivants du Code de la santé publique déclarent et conviennent ce qui suit : […] Le vendeur déclare que les biens objets des présentes ont été construits avant le 1er janvier 1948 et qu'ils sont situés dans une zone à risque d'exposition au plomb telle que déterminée par le préfet. Conformément à l'article 32-5 du Code de la santé publique, un état des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un an par : […] Blangis immo vente A E- Y X page 5/
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 05/00841 […] assisté de M e Sophie BELLON de l'Association GALDOS et BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R 56 […] Les parties reconnaissent s'être informées des dispositions des articles L. 32-1 et suivants du code de la santé publique. […] Considérant que l'article 1334-5 du code de la santé publique dispose qu'un constat de risque d'exposition au plomb doit comporter un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresser un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti ; qu'est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ; Que l'article 32-5 du même code indique :