Article R1334-6 du Code de la santé publique
Article R1334-5Article R1334-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, les dispositions issues dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 18 juillet 2024, n° 2201095Rejet

[…] — il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme et R. 1334-30 du code de la santé publique au regard des nuisances sonores pour le voisinage ; les prescriptions […] 6. […] Aux termes de l'article R. 1334-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2014, n° 1309399Rejet

[…] constitue un acte administratif interne qui n'avait pas à être communiqué au requérant ; que l'injonction prévue par l'article L. 1334-3 du code de la santé publique ordonnant […] Vu le mémoire, enregistré le 6 novembre 2013, […] le représentant de l'Etat dans le département fait exécuter les travaux nécessaires à leurs frais » ; qu'aux termes de l'article R. 1334-6 de ce code : « (…) Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de l'immeuble (…)» ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1334-7 de ce code : « En cas de carence des propriétaires, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 1er février 2013, n° 2012005964

[…] des dispositions de l'article 6 de lu lui n° 89 447 du 6 juiilet 1989 sur les rapports foçcatils et du décrii mnmim 2002 120 du 30 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 187 de la loi numéru 2000-1208 du 13 décæurlue 7000 retuisve à ln sotithnité et au renouvellement urbains, […] Luiic pontre le sotumnisns – Le vendeur déctarc que l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application de l'ariiclu {..1334 6 du Code de la santé publique imposant la production l'un vensial de risque d'exposition au plomb lors de la vente d'un immumbite à usage d'habitation, […] duns R+ vudre des rlispositions des articles L.1334-1 et 1..1334-2 du (Caxie ale la senté publique, […]

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