Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R. 1334-3, il est fait application de la procédure d'urgence mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Le délai dans lequel doivent être réalisés les travaux est limité à un mois, sauf dans le cas où, dans ce même délai, est assuré l'hébergement de tout ou partie des occupants hors des locaux concernés. Le délai de réalisation des travaux est alors porté à trois mois maximum.
[…] — il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme et R. 1334-30 du code de la santé publique au regard des nuisances sonores pour le voisinage ; […] Aux termes de l'article R. 1334-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, […] définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article. () ». Aux termes de l'article R. 1336-11 du même code : « Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, […]
[…] enregistré le 6 novembre 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : « (…) Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction sont susceptibles d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, […] qu'aux termes de l'article R. 1334-6 de ce code : « (…) Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de l'immeuble (…)» ; […] aux termes de l'article R. 1334-7 de ce code : « En cas de carence des propriétaires, […]
[…] Luiic pontre le sotumnisns – Le vendeur déctarc que l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application de l'ariiclu {..1334 6 du Code de la santé publique imposant la production l'un vensial de risque d'exposition au plomb lors de la vente d'un immumbite à usage d'habitation, comme ayant été constriuil npris le lex janvter Par ailleurs, le vendeur déclare n'ovwoir rçu de la pait du préfet du dépariement, duns R+ vudre des rlispositions des articles L.1334-1 et 1..1334-2 du (Caxie ale la senté publique, […] Conforménient à l font « vi » du 6 janvie 1978