Article R32-6 du Code de la santé publique

Article R32-5Article R32-7

Entrée en vigueur le 22 juin 2001

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire.

Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décisions • 4

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 2010, n° 09P02499Rejet

[…] que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues par le refus de l'Etat d'exécuter une décision de justice définitive, […] la charge définitive des travaux exécutés d'office incombe à l'Etat au regard des dispositions du code de la santé publique ; […] que le titre de perception litigieux mentionne qu'il est pris par application de l'article R. 32-6 du code de la santé publique et a pour motif l'hébergement provisoire de la famille Aminata Cissé pendant la réalisation des travaux ; […] que l'article R. 1334-7 du code de la santé publique applicable en l'espèce prévoit qu'« En cas de carence des propriétaires, […]

2. Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 2010, n° 09P02500Rejet

[…] définitive, […] la charge définitive des travaux exécutés d'office incombent à l'Etat au regard des dispositions du code de la santé publique ; […] que le titre de perception litigieux mentionne qu'il s'agit de travaux réalisés d'office en application de l'article R. 32-6 du code de la santé publique alors applicable et se réfère à la facture dont la date et le numéro sont précisés et qui indique qu'il s'agit de travaux palliatifs du risque plomb ainsi que les quantités et prix unitaires par logement ; […] que l'article R . 1334-7 du code de la santé publique […]

3. Cour administrative d'appel de Paris, 8 juillet 2010, n° 09P02498Rejet

[…] que les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues par le refus de l'Etat d'exécuter une décision de justice définitive, […] la charge définitive des travaux exécutés d'office incombe à l'Etat au regard des dispositions du code de la santé publique ; […] que le titre de perception litigieux mentionne qu'il s'agit de travaux réalisés d'office en application de l'article R. 32-6 du code de la santé publique alors applicable et se réfère expressément à la facture jointe n° 04/P009 du 17 février 2004, […] que l'article R. 1334-7 du code de la santé publique applicable en l'espèce prévoit qu'« En cas de carence des propriétaires, […]

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