[…] L. 1334-2, […] Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire, à l'encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1334-2. » ; que la société CABINET BETTI soutient, […] que les factures versées au dossier sont relatives aux opérations de contrôle effectuées à la demande des services de l'État, et en vertu de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique, […] que le coût de ces opérations ne peut être mis à la charge du propriétaire sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique ; que l'État n'ayant produit ni l'état des frais prévu à l'article R. 1334-7 du code de la santé publique, […]

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2013 […] Par jugement du 7 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de X, statuant après jonction des procédures, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, aux motifs que les requérants ne démontraient pas l'existence d'un lien causal entre le préjudice invoqué et la faute caractérisée retenue à la charge de la SARL FRANCE DIAGNOSTICS, a : […] — l'absence de découverte d'amiante dans les parties privatives par l'état amiante à venir prévu par l'article 1334-7 du code de la santé publique,