Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 1 : Protection générale de la santé publique / Titre 1 : Mesures sanitaires générales / Chapitre 4 : Salubrité des immeubles / Section 1 : Mesures d'urgence contre le saturnisme
Article R32-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 3 () JORF 22 juin 2001
Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant une accessibilité au plomb.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 'Je soussigné Monsieur N F, architecte A, certifie avoir visité le 12 janvier 2001, XXX à Saint-Mandé un appartement XXX. […] Considérant que le décret n° 99.484 du 9 juin 1999 précise en son article 1 er qu'il est ajouté des articles R 32.8 à 32.12 au Code de la Santé Publique selon lesquels l'état des risques d'accessibilité identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface, une note d'information générale étant annexée lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini ;
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[…] * au visa des articles 38 et suivant du décret du 27 juillet 2006 , de l'article 56 du code de procédure civile, des article L 1334-5, L 1334-7 R32-2 et R 32-8 à R 32-12 du code de la santé publique, de l'article R 123-19 du code de l'urbanisme, l'article L 133- 1 du code de la consommation , entend voir :
Lire la suite…- Saisie immobilière·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2007, 06-13.656, Inédit
[…] 2 / que l'arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922135A) « fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique » ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb ; que dès lors, en retenant qu'en n'effectuant pas son diagnostic à l'aide d'un appareil à fluorescence X et en ne procédant qu'à un grattage superficiel M. A… aurait violé « l'arrêté du 12 juillet 1999 précisant bien que les prélèvements comprennent l'ensemble des couches », […]
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2 / que l'arrêté du 12 juillet 1999 (NOR : MESP9922135A) "fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtement contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique" ne donne aucune indication quant aux méthodes devant être utilisées pour la mesure du plomb ; que dès lors, en retenant qu'en n'effectuant […] A... aurait violé "l'arrêté du 12 juillet 1999 précisant bien que les prélèvements comprennent l'ensemble des couches", quand bien même de telles obligations ne résultaient pas de l'arrêté relatif à l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique, […]
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