Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Est créé par : Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 - art. 1 () JORF 6 avril 2002
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès du Préfet de département où se situe le siège du déclarant. Elle comporte la liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil.
[…] Le chirurgien-dentiste a saisi le 17 novembre 2003 la commission de recours amiable de la caisse primaire, qui, par décision du 2 février 2004, […] Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles prévues aux articles R43-17 et R 43-19 du Code de la santé publique (ancien), dans leur rédaction à la date des demandes d'agrément, cette matière étant désormais réglementée par les articles R.1333-21 et suivants du Code la santé publique (nouveau), R.162-53 du Code de la sécurité sociale également dans sa rédaction aux mêmes dates et L.133-4 du même Code, que la simple déclaration de l'installation était insuffisante à elle seule, […]
[…] le tout au motif que son appareil panoramique et de téléradiographie à radiations ionisantes de marque TROPHY année 1987 type 9015 T n°70850 ne bénéficiait pas de l'agrément prévu à l'article R.162-53 du Code de la sécurité sociale, […] ses demandes d'agrément puis de renouvellement respectivement des 10 juillet 1987 et 25 mai 1997 n'ayant jamais eu de suite et l'intéressé ayant demandé un agrément le 21 février 2003, à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) puis le 17 novembre 2003 à la DDASS mais postérieurement au contrôle. […] Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles prévues aux articles R43-17 et R 43-19 du Code de la santé publique (ancien), […]