Article R44-7 du Code de la santé publique

Article R44-6Article R44-8

Entrée en vigueur le 18 novembre 1997

Est créé par : Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 18 novembre 1997

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, ou des fragments d'organes ou de membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités visées au dernier alinéa de l'article R. 44-1.

Entrée en vigueur le 18 novembre 1997
Est créé par :	Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 18 novembre 1997
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Commentaires • 2

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1. État Civil - Actes - Enfants Mort-Nés. Réglementation

M. Briand Philippe · Questions parlementaires · 14 juin 2005

Il lui rappelle qu'en l'état actuel, en l'absence d'acte dressé par l'officier d'état civil, le corps de l'enfant est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions prévues par les articles R. 44-7 à R. 44-9-1 du code de la santé publique. […] Le deuil devient impossible et le sentiment d'impuissance devant le souvenir de la mort souvent insupportable. […] Il est incinéré dans un crématorium, à la charge de l'établissement de santé selon les dispositions prévues par les articles R. 1335-9 à R. 1335-11 du code de la santé publique. […]

2. Réglementation concernant l'inhumation des enfants mort-nés

M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 4 juillet 2002

Si la situation après 21 semaines de grossesse est relativement claire, à savoir l'accueil de la dépouille dans un cimetière si la famille exprime son accord ou incinération via la procédure diligentée par l'hôpital, par contre, pour ce que les articles R. 44-1 et suivants du code de la santé publique qualifient de " restes anatomiques " il est nécessaire d'apporter des précisions. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 18 janvier 2007, n° 03/06506

[…] Par conclusions signifiées le 7 septembre 2004 et déposées le 8 septembre suivant, Madame Y s'est désistée de sa demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre du Docteur A B. […] Attendu enfin que les dispositions qu'elle invoque au soutien de ses prétentions quant au sort du corps de l'enfant à savoir des articles R 44-7 et R 49-9-1 du Code de Santé Publique sont postérieures aux faits litigieux ;

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 18 janvier 2007, n° 03/06506

[…] Madame Y Z née X alors qu'elle est enceinte se présente le 20 février 1978 à 7 heures à la Clinique de Noisy le Sec en raison de contractions persistantes depuis la veille. […] Attendu enfin que les dispositions qu'elle invoque au soutien de ses prétentions quant au sort du corps de l'enfant à savoir des articles R 44-7 et R 49-9-1 du Code de Santé Publique qui sont postérieures aux faits litigieux ne sauraient donc être opposées aux défendeurs ;

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