Entrée en vigueur le 10 juin 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 2 () JORF 10 juin 2006
Dans le silence des textes, certains établissements faisaient application de l'article 77 du décret n° 74-27 du 14 janvier 1974. Ces dispositions, désormais codifiées à l'article R. 1112- 75 du code de la santé publique (CSP), prévoyaient que lorsque le corps d'une personne décédée à l'hôpital n'a pas été réclamé par la famille ou les proches dans un délai maximal de dix jours, […] de même que celui des fœtus, à des pièces anatomiques (articles R. 1335-9 et suivants du CSP), dont la destruction leur incombait dans tous les cas. […] issu de ce même décret du 1er août 2006, énonce qu'« en cas de non- réclamation du corps dans [ce] délai de dix jours » 9 , […]
Lire la suite…Les comités de protection des personnes rendent des avis sur les projets de recherche impliquant la personne humaine.Une recherche impliquant la personne humaine est, selon l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, […] recueillis à l'occasion […] des activités de soins ou des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle (article R.1335-9), et les déchets «anatomiques humains», qui sont des fragments humains non aisément identifiables, assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRIA) cités à l'article R.1335-1.Conformément aux articles R. 1335-8 et R1335-11du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions du II de l'article R. 2141-18 de ce code, applicables à la date de la décision attaquée et désormais reprises au III de l'article L. 2141-11 : " I.- La personne, […] Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de qualifier les tissus germinaux prélevés en application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique de « pièces anatomiques » au sens de l'article R. 1335-9 du même code ou de « déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables » au sens de l'article R. 1335-1, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur restituer les gamètes qui ont été prélevés sur leur fille, […]
Lorsqu'un enfant décède à la naissance, l'article 79-1 du Code civil dispose que l'officier d'état civil peut octroyer à l'enfant décédé deux qualifications différentes : enfant décédé né vivant et viable. […] enfant né sans vie. […] La réclamation du corps de l'enfant par les parents L'article R1112-75 du Code de la santé publique précise que les parents ou, à défaut, les proches, […] La circulaire de 2009 précise que, si aucune convention n'est prévue, la crémation de l'enfant né sans vie s'effectue selon les dispositions applicables aux PAOH. […] Cette pratique est encadrée par les articles R1335-9 à R1335-12 du même code et les articles 12 et 13 de l'arrêté du 24 novembre 2003. […]
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