Article R44-11 du Code de la santé publique

Article R44-10

Article R48-1

Entrée en vigueur le 18 novembre 1997

Est créé par : Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 18 novembre 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Les personnes visées au I de l'article R. 44-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.

Entrée en vigueur le 18 novembre 1997
Est créé par :	Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 18 novembre 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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1. Liste des principaux textes concernant la gestion des déchets

clairance-urba.fr · 30 juin 2009

541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1 – Code des Douanes : articles 266 sexies à 266 undecies relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes ( article 45 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998), […] 1639 A et A bis – Code pénal : art R 632-1 et R 635-8 – Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice […] L 2224-13 à L 2224-17, […] R 2224-23 à R 2224-28) – Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix […]

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