Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995 rectificatif JORF 20 mai 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
30 secondes < T < ou = 1 minute
Terme correctif en décibels A : 9
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
1 minute < T < ou = 2 minutes
Terme correctif en décibels A : 8
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
2 minutes < T < ou = 5 minutes
Terme correctif en décibels A : 7
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
5 minutes < T < ou = 10 minutes
Terme correctif en décibels A : 6
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
10 minutes < T < ou = 20 minutes
Terme correctif en décibels A : 5
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
20 minutes < T < ou = 45 minutes
Terme correctif en décibels A : 4
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
45 minutes < T < ou = 2 heures
Terme correctif en décibels A : 3
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
2 heures < T < ou = 4 heures
Terme correctif en décibels A : 2
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
4 heures < T < ou = 8 heures
Terme correctif en décibels A : 1
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier : T
T > 8 heures
Terme correctif en décibels A : 0
L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement, de l'équipement, des transports et de la construction.
Bernard Grasset demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement du dossier concernant l'élaboration d'un décret relatif aux nuisances générées par les stands de tir et les ball-traps dans le cadre de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […] Dans l'attente de la parution d'un décret spécifique, les articles R. 48-3 et R. 48-4 du code de la santé publique restent applicables à cette activité. […]
Lire la suite…[…] qu'au surplus, le trouble de voisinage causé par une installation industrielle aux riverains ne devient en effet anormal que si les conditions réglementaires telles qu'elles découlent du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ne sont pas respectées ; que si le bruit a pour origine une activité professionnelle, l'émergence de ce bruit perçue par autrui ne peut être supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R. 48-4 du Code de la santé publique ; que l'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, […] Tél : 04 42 54 13 48 Fax : […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 04-3404 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 376 373 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des décisions des 8 août et 14 novembre 1996 par lesquelles le préfet de la Vendée et le sous-préfet des Sables d'Olonne lui ont refusé l'autorisation d'ouvrir son établissement Le Liberty's jusqu'à cinq heures du matin ; […] le passage des basses fréquences était encore suffisamment perceptible pour troubler le sommeil ; qu'alors même que l'infraction aux dispositions réglementaires de l'article 48-4 du code de la santé publique, alors applicable, […]
[…] S.A.R.L. V W R […] Vu les articles 1792 à 1792-1 et 2 et 1792-4-1 du Code Civil, […] En défense, la société SOGEXO fait valoir que la nouvelle prise de mesures acoustiques réalisée par l'L le 26 mai 2011, après que l'ascensoriste ait procédé à divers travaux de réglages courant février 2011, a révélé un niveau de décibels de 28,25 dB, bien inférieur au niveau réglementaire de 33 dB et conforme à l'arrêté du 30 juin 1999. Elle ajoute qu'il n'existe pas de nuisances sonores au sens de l'article R 48-4 du Code de la santé publique, les bruits inférieurs à 30dB A étant supportables, car correspondant à ceux de la vie quotidienne.
Mesuré à l'aune du Code de la santé publique Si certaines décisions plus anciennes ont clairement écarté les articles R 48-1 à R 48-4 Code de la santé publique en indiquant que : « il résulte des termes même de ces dispositions que les sonneries des cloches d'une église n'entre pas dans leur champs d'application » (Articles 48-1 à 48-4) du code de la santé publique - TA Dijon N°010068 ; 4 juin 2002 Commune de Givry). […] Si les tribunaux s'accordent à dire que le Code de la santé publique n'est pas applicables en la matière, ils prennent cependant régulièrement le Code de la santé publique en compte en estimant par exemple, […]
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