Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». […] Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). […] Les dispositions générales relatives aux bruits de voisinage définies dans le code de la santé publique aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9, s'appliquent aux pompes à chaleur. […]
Lire la suite…Les dispositions générales relatives aux bruits de voisinage définies dans le code de la santé publique aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9, s'appliquent aux pompes à chaleur. Ainsi, […] les bruits des pompes à chaleur ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (cas d'un usage par un particulier) ou respecter des valeurs limites d'émergence de niveau sonore (cas d'un usage pour une activité professionnelle). […] Les articles R. 1331-36 et R. 1331-39 du code de la santé publique définissent également des dispositions relatives aux bruits et vibrations des installations ou équipements des logements. […]
Lire la suite…[…] N°1108719/9 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 : « Les dispositions des articles […] au regard du bruit ambiant, en période diurne, jusqu'à trois fois supérieure aux valeurs maximales définies par l'article R. 1336-9 du code précité ; qu'ainsi, les nuisances sonores provoquées par le terrain de football excèdent les sujétions que les riverains d'un tel ouvrage public sont normalement appelés à supporter du fait de son fonctionnement ;
[…] — G B : . prévenu d'avoir commis le 15 septembre 2005 à 14 H 20 à BOURG-EN-BRESSE (01), (infraction relevée, magasin SPAR), en tout cas depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, à l'encontre de J Y et P-Q X, Faits prévus et réprimés par les articles R 1336-7, R 1336-6, R 1311-1 du code de la santé publique, A : — Sur l'action publique :
[…] Par un courrier du 9 octobre 2025, le tribunal a demandé aux requérants de produire, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) ». […] Aux termes de l'article R. 1336-9 du même code : « Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, […] mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, […]
La protection contre les nuisances sonores L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique prévoit une protection générale contre les bruits excessifs : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. » Les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du même code régissent plus spécifiquement les nuisances causées par des activités professionnelles, comme celles des artisans ou industriels situés près des zones résidentielles. […] Les normes sonores et l'émergence du bruit Pour qualifier un bruit comme une nuisance, […]
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