Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'écologie et du logement.
La protection contre les nuisances sonores L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique prévoit une protection générale contre les bruits excessifs : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé. » Les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du même code régissent plus spécifiquement les nuisances causées par des activités professionnelles, comme celles des artisans ou industriels situés près des zones résidentielles. […] Les normes sonores et l'émergence du bruit Pour qualifier un bruit comme une nuisance, […]
Lire la suite…En effet, selon l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ». […] Ainsi, le bruit de la pompe à chaleur ne doit pas dépasser le bruit ambiant, au-delà de - 5 dB(A) en période diurne (entre 7h à 22h) et - 3 dB(A) en période nocturne (entre 22h à 7h). […] Les dispositions générales relatives aux bruits de voisinage définies dans le code de la santé publique aux articles R. 1336-5 à R. 1336-9, s'appliquent aux pompes à chaleur. […]
Lire la suite…[…] — G B : . prévenu d'avoir commis le 15 septembre 2005 à 14 H 20 à BOURG-EN-BRESSE (01), (infraction relevée, magasin SPAR), en tout cas depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, à l'encontre de J Y et P-Q X, Faits prévus et réprimés par les articles R 1336-7, R 1336-6, R 1311-1 du code de la santé publique, A : — Sur l'action publique :
[…] Par un courrier du 9 octobre 2025, le tribunal a demandé aux requérants de produire, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) ». […] Aux termes de l'article R. 1336-9 du même code : « Les mesures de bruit mentionnées à l'article R. 1336-6 sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, […] mentionnées aux articles R. 1334-32 à R. 1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, […]
[…] N°1108719/9 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 : « Les dispositions des articles […] au regard du bruit ambiant, en période diurne, jusqu'à trois fois supérieure aux valeurs maximales définies par l'article R. 1336-9 du code précité ; qu'ainsi, les nuisances sonores provoquées par le terrain de football excèdent les sujétions que les riverains d'un tel ouvrage public sont normalement appelés à supporter du fait de son fonctionnement ;
R. 1336-7 du code de la santé publique), voire une expertise acoustique judiciaire lorsque l'équipement en cause est inaccessible. […] mains courantes déposées au commissariat, attestations de voisins établies dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile. Une attestation qui ne comporte ni les mentions exigées ni la pièce d'identité annexée sera discutée, et souvent écartée. […] R. 1336-9 du code de la santé publique). […] Retenez le raisonnement : ce n'est pas le niveau sonore absolu qui compte, mais la différence entre le bruit ambiant incluant le commerce et le bruit résiduel sans lui. […] R. 1337-6 du code de la santé publique), […]
Lire la suite…