Entrée en vigueur le 19 avril 1995
Est créé par : Décret n°95-408 du 18 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
1° Soit n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;
2° Soit aura négligé de prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Soit aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.
Ces décisions sont fondées sur les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de santé publique portant sur les « bruits de voisinage ». […] ce qui permettrait une approche plus adaptée du problème. […] En effet, le décret n° 95-408 du 18 avril 1995, créant les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique, a vocation à définir des infractions pouvant servir à l'estimation d'une gêne, alors que cette dernière peut être reconnue, même en l'absence d'infraction. […]
Lire la suite…Les bruits relèvent de la protection des riverains et l'article R. 48-5 du code de la santé publique fixe les règles à respecter tandis que des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent apporter des mesures complémentaires, en particulier sur les horaires des activités du chantier. […]
Lire la suite…[…] Classement CNIJ : 49-05-02 […] Considérant que ces dispositions donnent compétence au préfet pour compléter, par des dispositions particulières applicables dans plusieurs ou dans la totalité des communes de son département, celles résultant du décret susvisé du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, qui a été codifié sous les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique ; que l'arrêté du 4 juillet 1997, par lequel le sous-préfet de Meaux agissant par délégation du préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société Disneyland Paris à tirer des feux d'artifice à 23 heures les 5 et 5 juillet et du 12 juillet au 31 août 1997, a été pris dans le cadre de ces dispositions ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1erdu code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : Sans préjudice de l'application de législations spéciales et de pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du conseil supérieur d'hygiène publique, […] que ces dispositions donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département pour édicter, en matière de bruits de voisinage, des dispositions particulières complétant celles résultant du décret du 18 avril 1995 susvisé relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, qui a été codifié sous les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales susvisé : « Le maire dirige la police locale. Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes. » ; […] lieux et édifices publics (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de la santé publique susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, […] Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), […]
Les décrets sur le bruit L'action du maire et de ses services se fondent sur les deux décrets de 18 avril 1995 qui répriment les bruits de voisinage insérés aux articles R48-1 à R 48-5 du Code de la santé publique. ce décret s'applique à deux grands types de bruits: - les bruits provenant des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs qui nécessitent une mesure sonomètrique - les bruits domestiques(appareils hi-fi, TV, […]
Lire la suite…