Article R145-4 du Code de la santé publique
Article R145-3Article R145-5
Entrée en vigueur le 30 septembre 1999
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 4 juin 2012, 349057, Inédit au recueil Lebon

[…] conditions dans lesquelles s'est déroulé le contrôle de son activité étaient sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant le juge ordinal ; […] de l'article R . 4127-8 du code de la santé publique et de la liberté de prescription et de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins fixée par arrêté du 27 mars 1972 en jugeant qu'il n'avait pas respecté la classification des « blocs sympathiques » dans le traitement de ses patients, […] qu'elle a méconnu les articles L. 145 -1 à L. 145 -9 et R. 145-4 à R.145 -29 du code de la santé publique […]

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