Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 315
Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence technique.
Ils sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
-L'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les ingénieurs-conseils sont recrutés pour leur compétence technique. La circulaire n° 43 SS du 19 mai 1965 indiquait qu'ils devaient pour satisfaire cette exigence posséder un diplôme d'ingénieur reconnu par l'Etat.
Lire la suite…[…] X Y et le syndicat FO soutiennent que l'alinéa trois de l'article 23 de la convention collective nationale dispose que l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient lorsqu'il est itinérant, cette qualité étant acquise à l'agent technique qui doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, que M. X Y a bien la qualité d'agent technique, conformément à l'article R422-4 du code de la sécurité sociale, rattaché à la filière technique, ayant été promu à compter du 1 er janvier 2014 au niveau 8T et bénéficiant de tous les diplômes requis pour cette classification. […]
[…] X Y et le syndicat FO soutiennent que l'alinéa trois de l'article 23 de la convention collective nationale dispose que l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient lorsqu'il est itinérant, cette qualité étant acquise à l'agent technique qui doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, que M. X Y a bien la qualité d'agent technique, conformément à l'article R422-4 du code de la sécurité sociale, rattaché à la filière technique, […] Il résulte de la définition de chaque niveau que pour les niveaux 1 à 4 le contenu des activités est défini en premier lieu par des « activités opérationnelles », […]
[…] — aux termes de l'article R 422-4 du code de la sécurité sociale les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, […] dès lors que plusieurs jurisprudences constantes de la cour de cassation ont considéré que l'emploi d'agent technique correspond à des fonctions d'exécution sans concomitance avec des activités de management de premier niveau ou des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmé tel que prévue au niveau 5A et que sont des agents techniques les salariés de niveau de classification 1 à 3 à l'exclusion des salariés de niveau 4, […]
[19] Santi R. (1975), […] Paris. [20] Rapport Lecocq [21] https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-budget-2019-poursuit-la-transformation-de-la-politique-de-l-emploi [22] PNST III 2016-2020 La continuité du plan national santé-travail III, […] Article L14-10-4 1° code de l'action sociale et des familles [36] Art. 422-4 Code de la Sécurité sociale [37] LOISEAU, […] [53] Article L.4622-3 du Code du Travail [54] Ordre des médecins « avis de juin 2015 [55]http://pharmacritique.20minutes-blogs.fr/archive/2017/04/18/contrer-le-sabotage-de-la-sante-au-travail-dossier-informati-936070.html [56] Rapport Lecocq. p 138 [57] Rapport Lecocq Recommandation n° 7 [58] Citation de Alphonse Karr ; […]
Lire la suite…