Article R152-9-5 du Code de la santé publique

Article R152-9-4

Article R152-9-6

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°97-613 du 27 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997

Tout praticien agréé en application des articles L. 152-9 et R. 152-9-2 pour l'exercice d'activités dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un directeur adjoint.

Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°97-613 du 27 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juillet 2000, 96NT02363, inédit au recueil LebonRejet

[…] soumet la délivrance de l'autorisation à laquelle ils sont soumis au respect des conditions générales déterminées par les dispositions du livre VII du code de la santé publique relatives aux autorisations des établissements de santé et des conditions particulières de fonctionnement résultant des articles R .184-1- 9 et R .184-1-12 du même code ; que l'article L. 152-9 prévoit un agrément des praticiens sous la responsabilité desquels sont effectués, […] que les articles R.152-9 -4 et R.152-9-5 […]

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Document parlementaire • 0

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