Article R152-10-2 du Code de la santé publique

Article R152-10-1

Article R152-10-3

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Décret 2002-797 2002-05-03 art. 2 : les dispositions de l'article R. 152-10-2 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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