Article R152-10-3 du Code de la santé publique

Article R152-10-2

Article R152-10-4

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Décret 2002-797 2002-05-03 art. 2 : les dispositions de l'article R. 152-10-3 du code de la santé publique sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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