Article R152-10-10 du Code de la santé publique

Article R152-10-9

Article R152-10-11

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.

Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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NOTA

Décret 2002-796 2002-05-03 art. 2, art. 3 : Les dispositions de l'article R. 152-10-10 sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article R. 152-10-10, aux mots : "Etablissement de santé" et "établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1" sont substitués les mots : "l'Etablissement public de santé territorial de Mayotte".

Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article R. 152-10-10, aux mots : " Etablissement de santé" et "établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1" sont substitués les mots : "l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon".

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