Entrée en vigueur le 31 mai 1997
Est créé par : Décret n°97-578 du 28 mai 1997 - art. 1 () JORF 31 mai 1997
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l'attestation de la femme enceinte donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et mentionnant qu'elle a été avertie de ce que le centre conservera des documents la concernant.
[…] en être informée afin de pouvoir demander l'avis d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sur la possibilité de pratiquer une interruption médicale de grossesse au titre d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable, ainsi que le permettaient les dispositions, alors en vigueur, des articles […] L. 2213-1 et R. 162-27 du code de la santé publique ; qu'il ressort également du rapport de l'expert que les médecins de l'hôpital Hautepierre avaient, lors de l'hospitalisation de MmeF…, […]
Lire la suite…Article D162-17 I. […] à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports relevant des dispositions de l'article R. 322-10-8 ou correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ; […] les transports réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions définies à l'article D. 162-6. […] Article D162-17-1 Les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, […]
Lire la suite…[…] – une erreur de droit a été commise puisque l'injonction repose non sur le code de la santé publique mais sur une instruction du 6 février 2015 qui ne lui est pas opposable ; le forfait parcours patient relève de l'article R 162-27 du code de la santé publique et répond aux exigences de l'instruction ; […] La SAS Société nouvelle d'exploitation de la clinique St François a fait l'objet d'un contrôle par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d'Eure-et-Loir afin de vérifier le respect des articles L. 1111-3-4 du code de la santé publique et R. 162-27 du code de la sécurité sociale relatifs aux frais exposés par les patients. […] R. […]
[…] 3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie à l'article R. 1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports relevant des dispositions de l'article R. 322-10-8 ou correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ; […] Par exception au I, les transports réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions définies à l'article D. 162-6.
[…] par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars, 30 avril et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… F… et M. B… F…, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineursD…, E…, […] ainsi que le permettaient les dispositions, alors en vigueur, des articles L. 2213-1 et R. 162-27 du code de la santé publique ; qu'il ressort également du rapport de l'expert que les médecins de l'hôpital Hautepierre avaient, lors de l'hospitalisation de M me F…, […]
In limine, rappelons que l'article L.114-5 du CASF dispose que « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance (al1). […] en être informée afin de pouvoir demander l'avis d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal sur la possibilité de pratiquer une interruption médicale de grossesse au titre d'une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable, ainsi que le permettaient les dispositions, alors en vigueur, des articles L. 2213-1 et R. 162-27 du Code de la santé publique (CSP).
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