Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002
Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressée.
Article R162-33-25 I. […] -Le montant de la dotation populationnelle mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour chaque région, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-33-4, […] 4° Les caractéristiques de l'offre de médecine d'urgence […] , autorisée selon les modalités prévues au 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, du territoire concerné ; 5° Les caractéristiques de l'état de santé de la population. […] Ces critères sont fixés après avis du comité mentionné à l'article R. 162-29 du présent code. […]
Lire la suite…fixées à l'article R. 162-31-4. […] La section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 du présent code est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les objectifs de transformation de l'offre de soins en psychiatrie envisagés. V.-Chaque année, […] les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le montant des dotations mentionnées aux I à IV du présent article allouées aux agences régionales de santé. Article R162-31-5 I. […] -Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-31-2 et au V de l'article R. 162-31-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, […]
Lire la suite…[…] même code : /1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162 -22-6 ; […] qu'aux termes de l'article R. 162-29 -2 dudit code : « Les activités des soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme d'une dotation annuelle de financement, […] sont les suivantes : /1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique […]
[…] réadaptation, […] Aux termes de l'article R.162 -34 : » Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique , […] 2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées à l'article R. 162 -34-10 « . […] sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 […]
[…] même code : /1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162 -22-6 ; […] qu'aux termes de l'article R. 162-29 -2 dudit code : « Les activités des soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sous forme d'une dotation annuelle de financement, […] sont les suivantes : /1° Les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R . 6122-25 du code de la santé publique […]
Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de délivrance de l'attestation d'interruption médicale de grossesse prévue par l'article R. 162-29 du décret du 28 mai 1997. […] Toutefois, le texte ne spécifie pas si une demande ne peut être présentée que devant un seul centre. […] Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les conditions de délivrance de l'attestation d'interruption médicale de grossesse prévue par l'article R. 162-29 du code de la santé publique. […]
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