Article R180-1 du Code de la santé publique
Article R180
Article R180-2
Entrée en vigueur le 6 août 2000
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

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Décision1

1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 16 décembre 2016, n° 15/02101Infirmation partielle

[…] Enfin , l'association cite le décret du 1 er août 2000 et l'article R180-1 du code de la santé publique prévoyant une obligation pour les établissements et services d'accueil de veiller à la santé et sécurité comme au bien-être des enfants reprochant à M me Y le non respect de ces dispositions. […] une rupture conventionnelle du contrat de travail et en même temps, elle se voyait décerner un avertissement motivé par un abandon de poste le 25/01/2013. […] 1°) Sur la demande d'annulation de l'avertissement:

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