Entrée en vigueur le 6 août 2000
Est créé par : Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 6 août 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Ils comprennent les établissements assurant l'accueil collectif non permanent d'enfants et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistantes maternelles.
Cet accueil peut être régulier, le cas échéant à temps partiel, ou occasionnel.
Les établissements ou services peuvent assurer un multi-accueil, associant un accueil régulier et occasionnel, ou un accueil familial et collectif.
Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil sont dénommés établissements à gestion parentale.
[…] Enfin , l'association cite le décret du 1 er août 2000 et l'article R180-1 du code de la santé publique prévoyant une obligation pour les établissements et services d'accueil de veiller à la santé et sécurité comme au bien-être des enfants reprochant à M me Y le non respect de ces dispositions. […] une rupture conventionnelle du contrat de travail et en même temps, elle se voyait décerner un avertissement motivé par un abandon de poste le 25/01/2013. […] 1°) Sur la demande d'annulation de l'avertissement: