Article R184-3-12 du Code de la santé publique

Article R184-3-11

Article R184-3-13

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Est créé par : Décret n°95-558 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Chacune des sections ou la commission siégeant en formation plénière donne son avis sur les questions relatives à la médecine et à la biologie de la reproduction et au diagnostic prénatal dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par :	Décret n°95-558 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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