Article R355-28-2 du Code de la santé publique

Article R355-28-1

Article R355-28-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 2 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l'article R. 355-28-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 2 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Commentaire • 1

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1. Santé - Tabagisme - Lutte Et Prévention. Jeunes

M. Bur Yves · Questions parlementaires · 30 mars 2004

Cet article 8 est complété par l'article 9 (article R. 355-28-9 du code de la santé publique) qui précise que « dans les locaux à usage collectif utilisés pour l'accueil et l'hébergement des mineurs de moins de seize ans, ceux-ci n'ont pas accès aux emplacements mis à la disposition des fumeurs ». […] dans l'enceinte des établissements (article R. 355-28-1 qui vient compléter le précédent article cité) ; qu'en revanche, pour les lycéens âgés de plus de seize ans scolarisés dans les établissements dont les locaux sont distincts de ceux des collèges, […]

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Décisions • 5

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 18 décembre 2012, 11BX01213, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] usage collectif, […] qu'aux termes de l'article R. 355-28 -1 du code de la santé publique , […] repris par l'article R . 3511-1 de ce code : « L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s'applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent un lieu de travail » et qu'aux termes de l'article R. 355-28-2 du même code, […] repris par l'article R . 3511- 2 […]

2. Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2001Confirmation

[…] violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 14 dudit décret, al. 2. […] contrevenu aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article L355-28 du code de la santé publique, en fumant dans les locaux de travail de la R.A.T.P. Z… […] par violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 355-28-2 CSP : – en fumant sur son lieu de travail DECLARER Le CNCT et Monsieur X… recevables en leurs constitutions de partie civile. […] Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur C… des fins de la poursuite, […]

3. Cour d'appel de Paris, du 24 octobre 2001, 2001/00965Confirmation

[…] en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, contrevenu aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article L355-28 du code de la santé publique, en fumant dans les locaux de travail de la R.A.T.P. Z… […] et notamment de l'article 14 dudit décret, al. 2. […] par violations de la loi du 10 janvier 1991 et du décret du 29 mai 1992, et notamment de l'article 355-28-2 CSP : – en fumant sur son lieu de travail DECLARER Le CNCT et Monsieur X… recevables en leurs constitutions de partie civile. […] Subsidiairement, Vu les articles R 355-28-4 et 355-28-13 du Code de la Santé Publique, Relaxer Monsieur C… des fins de la poursuite, […]

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