Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1
I.-Est considérée comme un additif une substance autre que du tabac qui est ajoutée au produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur.
II.-Est considéré comme un arôme un additif conférant une odeur ou un goût à un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac.
III.-Sont considérées comme des émissions les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion.
Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, alors en vigueur : » Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (…) sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : » L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts […] qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (…) » ; […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction à la date des décisions attaquées : » Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : » L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique : / 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; ( …) » ; […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à l'administration d'assurer le respect de l'interdiction de fumer dans le lycée A B ; […] — il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L.3511-7, R. 3511-1 et R. 3511-2 du code de la santé publique ainsi que la circulaire du 29 novembre 2006 qui interdit sans exception de fumer au sein des établissement d'enseignements publics et privés. […] O R D O N N E :
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction à la date des décisions attaquées : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-1 du même code, […] ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : « L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, […]
[…] 2°) d'annuler les décisions des 23 août et 25 novembre 2013 ; […] Considérant, en deuxième lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, alors en vigueur : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (…) sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent » ; qu'aux termes de l'article R. 3511-1 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R. 3511-2 du même code, […]
Le présent article dresse un panorama complet des règles applicables. […] déclaration et permis d'exploitation Un bar à chicha servant des boissons alcoolisées est un débit de boissons à consommer sur place soumis aux articles L. 3332-1 et suivants du Code de la santé publique. […] selon la nature des boissons proposées. […] La réglementation anti-tabac L'article L. 3511-7 du Code de la santé publique interdit la consommation de tabac dans tous les lieux affectés à un usage collectif, quelle que soit la forme juridique de l'exploitant. […] Un bar à chicha ne peut donc pas laisser ses clients fumer librement à l'intérieur. […] R. 3511-2 et s.) : salle close à fermeture automatique, […]
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