Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 13 (T) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par : Décret n°92-478 du 29 mai 1992 - art. 17 (V) JORF 30 mai 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bar des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.
[…] code de la santé publique ), […] pour lesquels l'article R. 355-28-12 du code de la santé publique précise qu'une organisation des lieux éventuellement modulable peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des fumeurs. […] Le non-respect de ces obligations par les restaurateurs est constitutif de l'une des contraventions de la 5e classe définies par l'article R. 355-28 -13 du code de la santé publique . […] Cette disposition sanctionne en effet d'une amende maximale de 1500 euros trois types d'infractions aux dispositions du décret du 28 […]
Lire la suite…